Actions énergétiques municipales, millésime 1999, vendues avec pot-de-vin en supplément

Caractéristiques de l'objet

État	Condamnation ; jugement définitif, appel tranché le 16 juillet 2012
Lieu	Chomutov, République tchèque
Vendeur	Ancien maire de la ville de Chomutov (ensuite sénateur). Nom non communiqué.
Meilleur enchérisseur	Une société énergétique allemande (a payé via un intermédiaire ; elle-même non condamnée)
Catégorie	Énergie
Vendu	1999
Mode de paiement	Via un intermédiaire auquel l'acheteur a versé une commission de courtage
Retours	Ni repris ni échangé. Quatre ans de prison ; amende de 5 000 000 CZK confirmée (2012)

Description

Ce que le pot-de-vin a acheté

Le pot-de-vin a aidé à obtenir les actions de la ville dans deux entreprises régionales d'énergie et de gaz, vendues à l'acheteur pour plus de 317 millions CZK (prix de vente, pas bénéfice).

Rendement du pot-de-vin: Pour chaque 1 CZK de pots-de-vin, environ 7,37 CZK de contrats.Chiffre approximatif : le pot-de-vin est indiqué comme « environ », le gain comme « plus de ».

Ce qui s'est passé

En 1999, la ville de Chomutov a vendu ses actions dans deux entreprises régionales d'énergie et de gaz à une société énergétique allemande. L'ancien maire de la ville a été condamné pour avoir accepté un pot-de-vin d'environ 43 millions de couronnes. L'acheteur a versé une commission de courtage de 2,27 millions de marks à un intermédiaire, et l'acheteur lui-même n'a pas été condamné. Le tribunal régional d'Ústí nad Labem a condamné l'ancien maire à quatre ans de prison et a confirmé une amende de 5 000 000 CZK. Le jugement est définitif.

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[Former Chomutov mayor] to serve four years over a 43 million CZK bribe (ČTK) · Patria.cz (ČTK/MediaFax) · Article en tchèque

Livraison et retours

Autorité	Type	Montant	Année
Krajský soud v Ústí nad Labem	peine d'emprisonnement	quatre ans de prison	2012
Krajský soud v Ústí nad Labem	amende (confirmée)	5 M CZK≈ 205 k €Selon la source : une amende de cinq millions	2012